CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLACE DE MARCHE "DiagMarket.fr"
Préambule
« DiagMarket.fr », SASU au capital de 500 Euros, dont le siège
social est situé 2 Square des Vosges, 93110 Rosny sous-bois,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro
912 072 964, a mis en place sur le site la mise en relation des
Clients avec des Diagnostiqueurs immobiliers ou Thermiciens. Cette
activité est ci-après désignée « le Service » ou encore « la Place
de marché ». Le Client est toute personne physique ou morale,
professionnel ou consommateur, qui commande un ou plusieurs
diagnostic(s) immobilier(s) par l’intermédiaire de la Place de
marché. Le Diagnostiqueur ou Thermicien est toute personne morale
proposant des services de diagnostic(s) immobilier(s) ou d’audit
énergétique sur la Place de marché « DiagMarket.fr ».
Les
présentes conditions générales de la Place de marché « DiagMarket.fr
» comprennent :
- Les conditions d’utilisation du Service applicables au Client, qui ont vocation à régir les relations entre ce dernier et « DiagMarket.fr »,
- Les conditions d’utilisation du Service applicables au Diagnostiqueur, ou Thermicien qui ont vocation à régir les relations entre ce dernier et « DiagMarket.fr »,
- Les conditions générales de prestation de services, qui ont vocation à régir les relations entre le Client et le Diagnostiqueur ou le Thermicien.
Conditions d’utilisation du Service applicables au Diagnostiqueur ou Thermicien
1. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités
selon lesquelles « DiagMarket.fr » met à la disposition des
Diagnostiqueurs ou Thermiciens, dans le cadre du Service, des outils
technologiques permettant à ceux-ci de commercialiser leurs offres
de diagnostic(s) immobilier(s) ou d’audit(s) énergétique(s) auprès
des Clients.
Pour utiliser le Service, le Diagnostiqueur ou Thermicien
accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation.
Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’ouverture
de son compte selon les modalités prévues à l’article 3 ci-après. En
vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes
conditions générales, le Diagnostiqueur ou Thermicien déclare jouir de
la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Diagnostiqueurs ou Thermiciens d’être mis en relation avec des Clients, afin de leur proposer des offres de diagnostic(s) immobilier(s) ou d’audit(s) énergétique(s), d’accepter les commandes passées par les Clients sur la base de ces offres, d’en percevoir le prix et de communiquer avec ces derniers. Lorsque la commande du Client a pour objet un ou plusieurs services proposés par un Diagnostiqueur ou Thermicien de la Place de marché, le contrat résultant de cette commande est conclu directement entre le Client et le dit Diagnostiqueur ou Thermicien, en sorte que ce dernier est seul responsable de l’exécution de la prestation choisie. En tant que tiers à ce contrat, « DiagMarket.fr » décline toute responsabilité au titre des obligations du Diagnostiqueur ou du Thermicien. Toute réclamation sera donc transmise à ce dernier, à qu’il appartiendra d’y répondre.
3. ACCÈS AU SERVICE
3-1 Conditions d’accès au Service
Afin de garantir la qualité et la disponibilité des services proposés
sur la Place de marché, l’accès à celle-ci est subordonné au respect
par le Diagnostiqueur ou Thermicien des conditions ci-après définies
:
- Être une personne morale, régulièrement constituée et
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés jouissant de la
pleine capacité juridique ;
- Disposer de certifications et
mentions de compétence dans tous les domaines de diagnostic
immobilier ou d’audit énergétique ;
- Disposer de l’ensemble
des matériels et moyens en personnel nécessaires à la réalisation de
diagnostics immobiliers ou d’audits énergétiques dans tous domaines
;
- Avoir souscrit une assurance responsabilité civile
professionnelle dont le montant ne peut être inférieur à trois cent
mille (300 000) Euros par sinistre et cinq cent mille (500 000)
Euros par année d’assurance et acquitté la cotisation y afférente ;
- Accepter de réaliser des diagnostics immobiliers, audits énergétiques
dans les départements sélectionnés.
- N’avoir commis,
directement ou indirectement, aucun fait, ni fait l’objet,
directement ou indirectement, d’aucune mesure ou sanction, de
quelque nature que ce soit, pouvant mettre en cause son
honorabilité, ses capacités financières ou commerciales et plus
généralement sa réputation de parfait commerçant. Ces conditions
doivent être respectées non seulement lors de l’accès au Service
mais également pendant toute la durée définie à l’article 10
ci-après, le Diagnostiqueur ou le Thermicien s’engageant à en
justifier à première demande de « DiagMarket.fr ».
A défaut, « DiagMarket.fr » est en droit de refuser
l’accès au Service ou de suspendre ou résilier celui-ci dans les
conditions définies à l’article 10 ci-après.
3-2 Modalités d’accès au Service
Outre l’acceptation des présentes conditions, l’accès au Service suppose
l’ouverture d’un compte sur la Place de marché par le Diagnostiqueur
ou le Thermicien. Ce dernier doit pour cela fournir les données permettant
son identification, ainsi que ses coordonnées. Lors de l’ouverture de
ce compte, le Diagnostiqueur ou le Thermicien s’engage à ne fournir que
des informations exactes, puis à informer la Place de marché sans délai
de tout changement les affectant. Pour utiliser le Service, le Diagnostiqueur
ou le Thermicien doit renseigner l’identifiant et le mot de passe créés
lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets
et à ne les divulguer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’accès
au Service 11 grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une
utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte,
de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou
mot de passe, il s’engage à avertir immédiatement le service commercial
de « DiagMarket.fr ». Il est précisé que l’accès au Service par le Diagnostiqueur
ou le Thermicien n’emporte aucune exclusivité au profit de ce dernier,
ni aucune garantie de commande, ce qu’il déclare expressément reconnaître
et accepter.
4. PRIX DES DIAGNOSTICS PROPOSES SUR LA PLACE DE MARCHE
Le prix des diagnostics proposés par le Diagnostiqueur ou Thermicien sur la Place de marché est librement défini par ce dernier dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est par ailleurs précisé que, dans l’hypothèse où des prélèvements et analyses s’avéreraient nécessaires, le prix du ou des diagnostics sera majoré du prix desdits prélèvements et analyses dans la limite d’un montant maximum de 90 € par prélèvement, ce que le Diagnostiqueur déclare expressément accepter. Également, il est important de prendre en compte que le prix initialement prévu pour une prestation de diagnostics ou d’audits énergétiques peut être légèrement impacté par la possibilité d’intégration d’un code promo par l’utilisateur lors de sa prise de commandes sur la place de marché.
5. MANDAT
En vue de la conclusion des contrats résultant des commandes passées
sur la Place de marché sur la base des offres proposées par le
Diagnostiqueur ou le Thermicien, ce dernier donne mandat à «
DiagMarket.fr » pour :
- Accepter et confirmer la commande du Client,
- Recevoir le prix dû par le Client et en donner quittance Ã
ce dernier,
- Organiser toute prise de rendez-vous en fonction des
disponibilités communiquées par le Diagnostiqueur ou le Thermicien,
- Restituer le prix dû au Client en cas d’exercice, s’il y a lieu,
du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
6. OBLIGATIONS DU DIAGNOSTIQUEUR
6-1 OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU DIAGNOSTIQUEUR OU DU
THERMICIEN
Le Diagnostiqueur ou le Thermicien, qui agit en qualité de
professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et
règlements applicables à son activité. A ce titre, il déclare :
- S’acquitter régulièrement de ses obligations fiscales et
sociales au titre de celle-ci ;
- Que son personnel est employé dans le respect de la
réglementation en vigueur, notamment en matière sociale ;
- Remplir et respecter l’ensemble des conditions de
compétence, de moyens en matériel et en personnel, d’assurance et
d’impartialité prévues par les articles L. 271- 6 et R. 271-1
suivants du Code de la construction et de l’habitation pour
l’établissement de diagnostics immobiliers ;
- Offrir toutes garanties pour assurer la sécurité et la
confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le
cadre du Service, et notamment empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès
conformément aux exigences des articles 34 et 35 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative Ã
la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de
données à caractère personnel. D’une manière plus générale, le
Diagnostiqueur ou Thermicien déclare ne connaître aucun élément dans
sa situation de nature à porter un préjudice direct ou indirect à la
Place de marché ou aux Clients et/ou susceptibles de constituer une
difficulté dans la réalisation des diagnostics immobiliers ou des
audits énergétiques proposés sur la Place de marché. Le
Diagnostiqueur ou le Thermicien certifie l’exactitude des
déclarations ci-dessus, tant à l’ouverture du compte prévu Ã
l’article 3 des présentes conditions que pendant toute la durée
définie à l’article 10 ci-après, et s’engage à en justifier Ã
première demande de « DiagMarket.fr ». Le Diagnostiqueur ou le
Thermicien s’engage en outre à informer « DiagMarket.fr » :
- Du renouvellement annuel de l’assurance exigée à l’article
R. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que du
paiement de la cotisation y afférente ;
- Du renouvellement périodique des certifications et mentions
de compétence visée à l’article 3.1.2. ;
- De toute injonction, décision ou mesure administrative,
disciplinaire ou judiciaire prononcée à son encontre pour
non-respect des lois et/ou règlements applicables à son activité.
6-2 OBLIGATIONS RELATIVES AUX OFFRES PROPOSÉES PAR LE
DIAGNOSTIQUEUR OU THERMICIEN SUR LA PLACE DE MARCHE
Dans le cadre des offres commercialisées sur la Place de marché, le Diagnostiqueur
ou le Thermicien s’engage à proposer exclusivement des diagnostics techniques
ou audits énergétiques prescrits par les articles L. 134-1 et suivants
et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Il s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités
du Service à des fins autres. Le Diagnostiqueur ou Thermicien est seul
responsable :
- De l’exactitude des informations qu’il communique dans ses
offres et du descriptif des services proposés dans le cadre de
celles-ci ;
- Des textes et/ou illustrations utilisés dans le cadre de ses
offres. À ce titre, le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage
notamment :
- À définir dans ses offres les caractéristiques essentielles
des services proposés et à veiller à ce qu’elles ne soient pas de
nature à induire en erreur les Clients ; À ce que les textes et
illustrations associés à ses offres respectent les droits des tiers
et ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le
Diagnostiqueur ou Thermicien garantit à cet égard qu’il dispose de
l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle,
afférents aux textes et illustrations utilisés dans ses offres.
6-3 OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMMANDES DE DIAGNOSTIC(S) OU
AUDIT(S) REÇUES SUR LA PLACE DE MARCHE
Le Diagnostiqueur ou Thermicien est informé, par email ou par le biais
de son interface via son compte créé sur la Place de marché, qu’une offre
de diagnostic(s) immobilier(s) ou audit(s) énergétique(s) proposée sur
la Place de marché a fait l’objet d’une commande. Afin d’assurer le meilleur
traitement des commandes ainsi reçues, le Diagnostiqueur ou Thermicien
s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré,
les messages réceptionnés à l’adresse fournie à « DiagMarket.fr » lors
de l’ouverture de son compte ou par la suite, en cas de modification
de cette adresse. Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à confirmer
l’heure approximative du rendez- vous au Client au moins 24 heures avant
la date du rendez-vous prévue. Le Diagnostiqueur ou Thermicien réalise
le(s) diagnostic(s) immobilier(s) commandé(s) ou audit(s) énergétique(s)
sur la Place de marché à l’adresse du bien immobilier indiquée par le
Client aux date et heures de rendez- vous choisies par ce dernier.
En cas d’indisponibilité du Diagnostiqueur ou du Thermicien, celui-ci
s’engage à en informer « DiagMarket.fr » et le Client, sans délai, afin
de convenir de nouvelles modalités d’intervention.
A défaut d’accord du Client, la commande sera annulée sans frais pour
ce dernier et les sommes versées à la commande lui seront intégralement
restituées.
Dans l’hypothèse d’une telle annulation, et afin de tenir compte des
diligences engagées par « DiagMarket.fr », le Diagnostiqueur ou Thermicien
restera tenu de payer à cette dernière une rémunération qui sera déterminée
comme suit :
- 10 % hors taxes du montant total hors taxes de la commande
annulée, en cas d’information de l’indisponibilité du Diagnostiqueur
ou du Thermicien plus de 24 heures avant les date et heures de
rendez-vous acceptées par le Client ; Exemple : Pour une commande
annulée de 100 € HT, la pénalité sera de 10 € HT.
- 30 % hors taxes du montant total hors taxes de la commande
annulée, en cas d’information de l’indisponibilité du Diagnostiqueur
ou du Thermicien moins de 24 heures avant les date et heures de
rendez-vous acceptées par le Client. Exemple : Pour une commande
annulée de 100 € HT, la pénalité sera de 30 € HT. Le Diagnostiqueur
ou Thermicien s’engage toutefois à honorer au moins 95 % des dates
de rendez-vous choisies par les Clients sur la Place de marché dans
le cadre des commandes enregistrées à son profit au cours de chaque
trimestre civil. À défaut, « DiagMarket.fr » se réserve le droit de
suspendre ou résilier l’accès du Diagnostiqueur ou du Thermicien au
Service dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après.
6-4 OBLIGATIONS RELATIVES AU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE OU
AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET A LA FACTURE
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à expédier au Client, selon
les modalités choisies par ce dernier, un dossier de diagnostic
technique ou rapport d’audit conforme à la commande et aux exigences
du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que la facture
correspondante, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du
rendez-vous au cours duquel le ou les diagnostics auront été
réalisés (7 jours ouvrés pour un audit énergétique Rénovation) et
sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix. Lorsque
des analyses et des prélèvements complémentaires doivent être
réalisés dans le cadre du ou des diagnostics commandés, le
Diagnostiqueur prévient le Client du délai de mise à disposition du
dossier de diagnostic technique et de la facture et veille Ã
respecter celui-ci.
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à adresser à « DiagMarket.fr
», dans le même délai que ceux prévus ci-dessus, la copie de la facture
destinée au Client.
6-5 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION A LA PLACE DE MARCHE
Compte tenu des conditions d’accès à la Place de marché, le Diagnostiqueur
ou Thermicien s’engage à réaliser personnellement les diagnostics immobiliers
ou audits énergétiques commandé(s) sur la Place de marché sans les sous-traiter
à un tiers. A ce titre, le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à respecter
les obligations lui incombant aux termes des conditions générales de
prestation de services applicables dans le cadre du contrat conclu avec
le Client.
D’une manière générale, le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à participer
à la Place de marché de manière licite et loyale et à tout mettre en
œuvre afin de satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant
des prestations de qualité aux Clients.
A ce titre :
- il s’engage à respecter les conditions d’établissement du
dossier de diagnostic technique ou rapport d’audit énergétique
définies par les articles R 271-1 et suivant du Code de la
construction et de l’habitation;
- il s’engage à respecter les conditions de compétences,
d'organisation et d'assurance définies par les articles R.
271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 du Code de la construction et de
l’habitation et les conditions d'impartialité et
d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 du même Code;
- il s’engage à assurer une disponibilité minimale de dix (10)
demi-journées par mois pour la réalisation de diagnostics ou
d’audits commandés sur la Place de marché afin de garantir aux
Clients un large choix de créneaux disponibles;
- il s’engage à veiller à la qualité de la présentation et de
la rédaction des dossiers de diagnostic technique ou des rapports
d’audits énergétiques adressés aux Clients;
- il s’engage à veiller à la ponctualité, au comportement et Ã
la tenue des personnes réalisant les diagnostics immobiliers ou
audits énergétiques commandés sur la Place de marché;
- il s’engage à répondre aux messages de la Place de marché et
des Clients dans les 2 jours ouvrés à compter de leur réception ;
- il s’interdit, sans que cette liste soit limitative,
d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou
de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux,
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient
atteinte aux droits des personnes ou aux droits de propriété
intellectuelle des tiers, aux lois et règlements et à l’image de
marque de la Place de marché ;
- il s’engage à ne communiquer aucune information par voie
écrite ou orale qui serait trompeuse, tendancieuse ou de nature Ã
déconsidérer «DiagMarket.fr», la Place de marché et/ou les services
proposés sur celle-ci ;
- il s’engage à informer sans délai «DiagMarket.fr» de toute
modification de commande dont il pourrait convenir directement avec
le Client, ainsi que de tout exercice par un Client ayant la qualité
de consommateur du droit de rétractation prévu aux articles
- L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
A défaut, « DiagMarket.fr » se réserve le droit de suspendre ou résilier
l’accès du Diagnostiqueur ou du Thermicien au Service, dans les conditions
prévues à l’article 10 ci- après.
6-6 OBLIGATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES RECLAMATIONS DES
CLIENTS
Les Clients ont la possibilité de contacter le Diagnostiqueur ou Thermicien
et de lui adresser toute demande ou réclamation en utilisant l’outil
de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ou passer par
le service de « DiagMarket.fr »
En cas de réclamation d’un Client concernant une commande traitée par
le Diagnostiqueur, ce dernier fait son affaire personnelle de ladite
réclamation et de la résolution du différend qui en résulte. Les litiges
relatifs aux commandes traitées par le Diagnostiqueur ou Thermicien dans
le cadre du Service sont réglés directement entre ce dernier et le Client,
le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans
le cadre du Service. Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à faire
ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement les litiges l’opposant
aux Clients.
Conformément à la réglementation, la Plateforme propose aux Clients un
service de médiation pour les litiges liés à l’utilisation du Service.
Il est précisé à cet égard que les frais de médiation relatifs aux commandes
concernant le Diagnostiqueur ou Thermicien seront facturés à ce dernier,
qui s’engage à les prendre en charge.
7. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie des prestations fournies par « DiagMarket.fr » dans
le cadre du Service, le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à lui
payer une rémunération égale à 30 % hors taxes du montant hors taxes
des commandes facturées par ce dernier dans le cadre du Service.
Voici un exemple : Un Diagnostiqueur ou un Thermicien réalise une prestation
pour un client grâce au service fourni par DiagMarket.fr.
- Montant facturé au client par le Diagnostiqueur ou
Thermicien : 100 € HT
- Commission due à DiagMarket.fr : 30 % de 100 € HT = 30 € HT
Ainsi, sur cette commande, le Diagnostiqueur ou Thermicien conserve
70 € HT et verse 30 € HT à DiagMarket.fr en rémunération pour
l'utilisation de son service.
A ce titre, le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à informer « DiagMarket.fr
» du montant facturé aux Clients au titre des diagnostics commandés par
ces derniers à l’aide du Service afin qu’il puisse en être tenu compte
en vue du calcul de la rémunération ci-dessus prévue.
Cette rémunération sera majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux
en vigueur. En l’absence de contestation, le règlement des sommes revenant
au Diagnostiqueur ou au Thermicien après déduction de celles dues à «
DiagMarket.fr » sera effectué le 10 du mois suivant par virement sur
le compte bancaire dont les coordonnées auront été communiquées à cette
dernière par le Diagnostiqueur ou Thermicien ainsi que la ou les factures.
8. EVALUATION DES DIAGNOSTIQUEURS - QUALITÉ DU SERVICE
« DiagMarket.fr » pourra mettre à la disposition des Clients des
moyens destinés à évaluer la qualité des services fournis par les
Diagnostiqueurs ou Thermiciens.
Ce système d’évaluation permet aux Clients de sélectionner les Diagnostiqueurs
ou Thermiciens proposant les meilleurs services et ainsi de bénéficier
d’une offre de qualité. L’appréciation est réalisée suivant des critères
d’évaluation et par l’attribution d’étoiles. Le Diagnostiqueur ou Thermicien
reconnaît et accepte que le système d’évaluation constitue une caractéristique
essentielle de la Place de marché.
En conséquence, il consent à ce que des évaluations le concernant ou
se rapportant à des prestations de services qu’il a effectuées dans le
cadre du Service soient publiquement divulguées et accessibles à tout
visiteur, cette évaluation ayant pour objet d’améliorer en permanence
la qualité du Service proposé par la Place de marché dans l’intérêt commun
des Clients, des Diagnostiqueurs ou Thermiciens et de «DiagMarket.fr».
Il est précisé ici que « DiagMarket.fr » n’est pas tenue de vérifier
le contenu des évaluations formulées par les Clients et ne répond pas
de celui-ci. Elle peut toutefois être amenée à supprimer toute appréciation
dont le contenu lui serait signalé comme illicite. Si le Diagnostiqueur
ou Thermicien a traité au moins 5 commandes dans le cadre du Service
et que les commandes ainsi traitées donnent lieu à une évaluation moyenne
inférieure à 4 étoiles, « DiagMarket.fr » se réserve le droit de suspendre
ou résilier l’accès du Diagnostiqueur ou Thermicien au Service, dans
les conditions prévues à l’article 10 ci- après. En sus du système d’évaluation
ci-dessus décrit, « DiagMarket.fr » procède à des contrôles réguliers
de la qualité du Service afin de promouvoir et garantir la qualité de
celui- ci.
A ce titre, le Diagnostiqueur ou Thermicien autorise expressément « DiagMarket.fr
» ou la personne désignée par cette dernière à consulter les dossiers
de diagnostic technique adressés aux Clients et/ou à prendre contact
avec ces derniers pour recueillir leurs impressions et observations.
9. RÉFÉRENCEMENT DES DIAGNOSTIQUEURS
« DiagMarket.fr », par l’intermédiaire du service, référence le
Diagnostiqueur ou Thermicien au sein de son tunnel de commandes et
via une fiche descriptive dans son annuaire.
L’affichage et le classement du Diagnostiqueur ou Thermicien au sein
du tunnel de commandes sont conditionnés par plusieurs paramètres : sa
disponibilité à la date sélectionnée, son prix et ses avis clients et
autres.
10. SUSPENSION / RÉSILIATION
10-1. Le contrat résultant de l’acceptation des
présentes conditions est conclu pour une durée indéterminée. Chaque
partie peut le résilier à tout moment, sans avoir à en justifier,
moyennant le respect d’un préavis minimum de 2 mois, le
Diagnostiqueur ou Thermicien s’engageant à honorer les commandes
enregistrées à son profit dans le cadre du Service jusqu’à la fin
dudit préavis.
10-2. En cas de non-respect par l’une des parties
d’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions, l’autre
partie peut également prendre l’initiative de résilier le contrat
résultant de l’acceptation de celles-ci à l’expiration d’un délai de
15 jours suivant une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit et
restée infructueuse. Dans l’hypothèse d’un tel manquement imputable
au Diagnostiqueur ou Thermicien, « DiagMarket.fr » est en outre
autorisée à suspendre temporairement l’accès de celui-ci au Service
et/ou de lui interdire le traitement de toute commande en cours
jusqu’à ce qu’il soit remédié auditmanquement.
10-3. En cas de manquement grave et/ou répété d’une
des parties aux obligations résultant des présentes conditions,
l’autre partie pourra résilier le contrat résultant de l’acceptation
de celles-ci par simple notification sans préavis.
10-4. Cette faculté pourra notamment être mise en œuvre
en cas de fraude, de propos injurieux ou diffamatoires, de contrefaçon
et/ou d’atteinte aux droits des tiers.
11. DONNEES PERSONNELLES
11.1. Les informations et données relatives à toute
personne physique représentant le Diagnostiqueur ou Thermicien sont
traitées par « DiagMarket.fr » et nécessaires à la gestion de son
compte, ainsi qu’à la présentation des offres proposées sur la Place
de marché et au traitement des commandes enregistrées sur la base de
celles-ci. Elles seront transmises aux Clients à cette seule fin.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires incombant, le cas échéant, à « DiagMarket.fr », ainsi
que pour lui permettre d’améliorer et de personnaliser les services
proposés aux utilisateurs du site, de même que les informations
adressées aux Diagnostiqueurs. Dans ce cadre, le Diagnostiqueur ou
Thermicien peut être amené à recevoir des informations par email
liées au Service de la part de « DiagMarket.fr ». « DiagMarket.fr »
est autorisée, en cas de présomption d’acte répréhensible, Ã
communiquer les données du participant concerné aux autorités
d’investigation compétentes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, le Diagnostiqueur ou Thermicien peut exercer
son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des
données le concernant en s’adressant Ã
« DiagMarket.fr »
- 2 Square des Vosges 93110 Rosny sous-bois
- Tel : 06.09.48.12.48
- Email : France.audit.conseil@gmail.com
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée
à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité
portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit
parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum
de deux mois suivant la réception de la demande.
11.2. Le Diagnostiqueur ou Thermicien reconnaît et accepte
que les informations et données des Clients ne lui sont transmises qu’en
vue de la seule réalisation des diagnostics immobiliers commandés sur
la Place de marché et s’interdit de les utiliser à d’autres fins. Il
s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données et
notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des
tiers non autorisés y aient accès conformément aux exigences des articles
34 et 35 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements
de données à caractère personnel.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction totale ou partielle du site pour un usage autre que privé, est strictement interdite. Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.
13. RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
« DiagMarket.fr » est tenue à une obligation de moyens dans le cadre
de l’utilisation du Service par le Diagnostiqueur ou Thermicien. En
conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être
engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part
ayant causé un préjudice au Diagnostiqueur ou au Thermicien. «
DiagMarket.fr » déclare à cet égard avoir souscrit une assurance
couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité
auprès d’une compagnie honorablement connue et notoirement solvable
et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première
demande. Compte tenu des spécificités du réseau internet, «
DiagMarket.fr » ne peut offrir aucune garantie de continuité du
Service. Sa responsabilité ne peut, dès lors, être engagée en cas de
dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à la Place de
marché ou aux services associés à celle-ci, du fait notamment d’un
dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.
D’une manière générale, « DiagMarket.fr » ne saurait voir sa responsabilité
engagée dans les cas suivants :
- Intrusion et/ou intervention malveillante de tiers ;
- Détournement éventuel des données échangées par email ou des
identifiants du Diagnostiqueur ou du Thermicien ;
- Dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de
force majeure. Il est par ailleurs rappelé que « DiagMarket.fr »
n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une
information erronée ou incomplète de la part du Diagnostiqueur ou
Thermicien, notamment dans le cadre de l’ouverture du compte visé Ã
l’article 3, ou encore d’une mauvaise utilisation du Service par ce
dernier. En outre, conformément à l’article 6 I 1°, 2° et 3° de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, « DiagMarket.fr » ne saurait voir sa responsabilité
engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par le
Diagnostiqueur ou Thermicien, notamment en ce qui concerne la
description de ses offres, sauf si elle ne les rendait pas
promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité
dans les conditions prévues par cette loi.
Il est par ailleurs rappelé que le Diagnostiqueur ou Thermicien est seul
responsable :
- De l’utilisation qu’il fait du Service et notamment des
échanges qu’il peut avoir avec les Clients à l’aide de l’outil de
messagerie mis à disposition dans le cadre de celui-ci ;
- Des prestations qu’il fournit aux Clients et des conditions
d’exécution des contrats conclus avec ces derniers dans le cadre du
Service. En conséquence, le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage Ã
garantir à première demande et indemniser « DiagMarket.fr » de tout
dommage, perte, manque à gagner que cette dernière pourrait subir du
fait de l’utilisation du Service par le Diagnostiqueur ou Thermicien
et/ou des prestations fournies par ce dernier dans le cadre du
Service.
14. LOI APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers, auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute modification des présentes conditions Générales pourra être
effectuée par « DiagMarket.fr ».
La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur
indiquée dans la notification de cette modification par email.
Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions
générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre
public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations
resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Le fait pour l'une quelconque des parties de ne pas exercer, en une
ou plusieurs occasions, des droits, options, réclamations ou actions
que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété
comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer
ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite
action.