CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION DE LA PLACE DE MARCHÉ « DiagMarket.fr »

1. Conditions d’inclusion du Service applicables au Diagnostiqueur ou au Thermicien

Afin de garantir la qualité et la disponibilité des services proposés sur la Place de marché, l’accès à celle-ci est en outre subordonné au respect par le Diagnostiqueur ou Thermicien des conditions ci- après définies:

Être une personne morale, régulièrement constituée et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés jouissant de la pleine capacité juridique;
Disposer de l’ensemble des matériels et moyens en personnel nécessaires à la réalisation de diagnostics immobiliers dans tous domaines;
Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant ne peut être inférieur à trois cent mille (300 000) Euros par sinistre et cinq cent mille (500 000) Euros par année d’assurance et acquitté la cotisation y afférente;
Accepter de réaliser des diagnostics immobiliers ou audits énergétiques dans un rayon d’au moins trente (30) kilomètres autour de son lieu d’implantation;
N’avoir commis, directement ou indirectement, aucun fait, ni fait l’objet, directement ou indirectement, d’aucune mesure ou sanction, de quelque nature que ce soit, pouvant mettre en cause son honorabilité, ses capacités financières ou commerciales et plus généralement sa réputation de parfait commerçant.

2. Conditions d’exclusion du Service applicables au Diagnostiqueur ou Thermicien

En tant qu’offreur de services sur la place de marché DiagMarket.fr, le Diagnostiqueur ou Thermicien est tenu de respecter plusieurs obligations générales afin d’assurer aux utilisateurs un service optimal. Les modalités sont les suivantes:

Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à respecter les conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique ainsi que du rapport d’audit énergétique définies par les articles R 271-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 du Code de la construction et de l’habitation et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 du même Code;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à assurer une disponibilité minimale de dix demi- journées par mois pour la réalisation de diagnostics commandés sur la Place de marché afin de garantir aux Clients un large choix de créneaux disponibles;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à veiller à la qualité de la présentation et de la rédaction des dossiers de diagnostic technique ou d’audit énergétique adressés aux Clients;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à intégrer sa photo, nom et coordonnées au sein des dossiers de diagnostic technique adressés aux Clients afin de garantir l’exécution de la mission par ses soins;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à veiller à la ponctualité, au comportement et à la tenue des personnes réalisant les diagnostics immobiliers ou audits énergétiques commandés sur la Place de marché;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à répondre aux messages de la Place de marché et des Clients dans les 2 jours ouvrés à compter de leur réception;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’interdit, sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits des personnes ou aux droits de propriété intellectuelle des tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Place de marché;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à ne communiquer aucune information par voie écrite ou orale qui serait trompeuse, tendancieuse ou de nature à déconsidérer DiagMarket.fr, la Place de marché et/ou les services proposés sur celle-ci;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à informer sans délai DiagMarket.fr de toute modification de commande dont il pourrait convenir directement avec le Client, ainsi que de tout exercice par un Client ayant la qualité de consommateur du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation;
Si le Diagnostiqueur ou Thermicien a traité au moins 5 commandes dans le cadre du Service et que les commandes ainsi traitées donnent lieu à une évaluation moyenne inférieure à 4 étoiles, DiagMarket.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Diagnostiqueur ou Thermicien au Service, dans les conditions prévues à l’article 10 des conditions générales du service;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à expédier au Client, selon les modalités choisies par ce dernier, un dossier de diagnostic technique ou audit énergétique conforme à la commande et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que la facture correspondante, dans un délai de 2 jours ouvrés pour des diagnostics et 7 jours ouvrés pour un audit énergétique à compter du rendez-vous au cours duquel le ou les prestations auront été réalisés et sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix. À compter de 3 remontées clients sur ce délai non respecté sur une période d’un mois, DiagMarket.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Diagnostiqueur ou Thermicien au Service, dans les conditions prévues à l’article 10 des conditions générales du service;
Le Diagnostiqueur ou Thermicien s’engage à honorer au moins 95 % des dates de rendez- vous choisies par les Clients sur la Place de marché dans le cadre des commandes enregistrées à son profit au cours de chaque trimestre civil. À défaut, DiagMarket.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès du Diagnostiqueur ou du Thermicien au Service dans les conditions prévues à l’article 10 des conditions générales du service.